DROIT DES MESURES D’EXÉCUTION
recouvrement de créances
obtention d’un titre exécutoire
injonction de payer (IP)
clause de réserve de propriété (CRP)
saisies
saisie conservatoire - saisie attribution
saisie arrêt - saisie des rémunérations
saisie immobilière
paiements directs
DROIT DES GARANTIES
DROIT DES SÛRETÉS
cautionnements - gages
nantissements - warrants - antichrèses
hypothèques judiciaires - hypothèques légales
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
contrats de prêt - contrats de crédit
crédit affecté - crédit bail
crédit à la consommation - crédit renouvelable
cautions - garanties
Maître Yves FOMBEURRE
Avocat spécialiste
23, boulevard du Musée
73000 CHAMBERY
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Tribunal judiciaire - Tribunal de commerce - Tribunal paritaire des baux ruraux - Juge de l'exécution - Cour d'appel
Procédures civiles, d'exécution, commerciales et rurales : requêtes, assignations (en référé, au fond), conclusions...