DROIT DES CONTRATS

contrats commerciaux - contrats de vente

conditions générales de vente (CGV)

conditions générales d’achat (CGA)

contrats de distribution - d'approvisionnement

contrats d'agent commercial

contrats de franchise - concessionnaire

collaboration - coopération - partenariat

créances et impayés - recouvrement

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

FONDS DE COMMERCE

vente - achat - location-gérance

privilèges - nantissements

DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

DROIT DES BAUX PROFESSIONNELS

bail commercial - bail professionnel

renouvellements - congés

loyers impayés - recouvrement

expulsions

cession de droit au bail commercial

DROIT DE LA CONCURRENCE

concurrence déloyale

pratiques anticoncurrentielles et abusives

Maître Yves FOMBEURRE

Avocat spécialiste

23, boulevard du Musée

73000 CHAMBERY

Tél : 04 79 72 36 11

Mobile : 06 76 28 06 10

Fax : 04 79 72 34 54

E-mail : yves@fombeurre-avocat.com

Internet : www.fombeurre-avocat.com

Savoie 73 - Haute-Savoie 74 - Isère 38 - Rhône 69

Chambéry - Annecy - Grenoble - Lyon

Albertville - Thonon les Bains - Bonneville

Tribunal judiciaire - Tribunal de commerce - Tribunal paritaire des baux ruraux - Juge de l'exécution - Cour d'appel

Procédures civiles, d'exécution, commerciales et rurales : requêtes, assignations (en référé, au fond), conclusions...